Les éléments de réglementation sur les prix et marges officinales

Les marges de la distribution sur les médicaments sont encadrées par la loi. Le code de la Sécurité sociale, définit les conditions de fixation du prix du médicament.

Pourquoi certaines pharmacies sont-elles plus chères que d’autres ? Comment et par qui sont validés les prix des médicaments et produits vendus en pharmacie et parapharmacie ? Petit point sur les règles en vigueur sur le sujet.

Le prix des médicaments en pharmacie

En premier lieu, il faut différencier deux types de médicaments, les médicaments remboursables et les médicaments non remboursables.
Le prix d’un médicament remboursable est fixe ; il sera donc le même dans toutes les pharmacies de France. À l’inverse, le prix de vente au public des médicaments non remboursables va dépendre essentiellement du fabricant et du pharmacien et peut ainsi varier du simple au triple selon l’officine dans laquelle il est vendu.
Les prix des spécialités remboursables (ainsi que le prix du tabac et du livre) ne sont pas librement fixés par les industriels. Ils sont soumis à une réglementation prévue par le Code de la Sécurité Sociale. Les prix sont fixés par convention entre chaque entreprise du médicament et le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS), à défaut par arrêté ministériel.

Les médicaments remboursables non génériques

Sur demande du fabricant et après différentes enquêtes et examens, la Haute autorité de santé (HAS) peut décider qu’un médicament soit remboursable par l’assurance maladie obligatoire1.

Le prix des médicaments remboursables n’est pas libre, il est fixé en partie par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et après négociations avec le laboratoire pharmaceutique fabricant. En cas de désaccord, le CEPS, qui est un organisme ministériel, a le dernier mot. Le prix fixé par les deux parties ou par le CEPS correspond au prix fabricant hors-taxes ou PFHT2.

LE PFHT est valable 5 ans sauf si de nouvelles études et recherches font apparaitre de nouvelles indications relatives à l’utilisation du médicament.

Le prix public TTC, c’est-à-dire le prix présenté au client par les pharmaciens ou les grossistes, comprend les différentes marges, forfaits et TVA.

En clair :

  • prix public TTC affiché par un grossiste = PFHT + marge du grossiste + TVA
  • prix public TTC affiché par le pharmacien = PFHT + marge du pharmacien + forfait HT de 0,53 € / boîte + TVA

Les marges actuelles des grossistes et pharmaciens pour la vente des médicaments remboursables sont définies par l’arrêté ministériel du 12 février 2004 et publié au JORF n° 44 du 21 février 20043.

Barème de marge de l’établissement pharmaceutique qui vend en gros

POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT COMPRISE ENTRE

COEFFICIENT HT

0 et 22,90 €

10,30 %

22,91 € et 150 €

6,0 %

Au-delà de 150 €

2,0 %

Barème de marge de l’établissement pharmaceutique qui vend en gros

Barème de marge du pharmacien

POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT COMPRISE ENTRE

COEFFICIENT HT

0 et 22,90 €

26,10 %

22,91 € et 150 €

10,0

Au-delà de 150 €

6,0 %

Barème de marge du pharmacien

Le prix des médicaments non remboursables

Le prix fabricant HT et les marges appliquées par les grossistes et les pharmaciens sont totalement libres. Le PFHT est fixé par le laboratoire. Le pharmacien peut ensuite décider de s’approvisionner soit auprès du grossiste, soit directement auprès du laboratoire.
Dans le premier cas, le plus courant, le prix du médicament en officine va donc correspondre au PFHT + la marge du grossiste + la marge du pharmacien + la TVA.
De plus en plus de pharmacies dites low-cost voient le jour7. Les prix y sont génialement plus bas, car les pharmaciens s’approvisionnent directement auprès du laboratoire, en achetant de grands volumes de médicaments. Dans ce cas, le prix du médicament correspond donc au PFHT + la marge du pharmacien + la TVA.

Le prix des articles de parapharmacies

Tout comme les médicaments non remboursables, les prix des articles de parapharmacie sont libres. Pour rappel la parapharmacie rassemble les produits de santé vendus à usage non thérapeutique. Il va s’agir généralement de produits de soins et d’hygiène qui ne nécessitent aucune prescription médicale (brosse à dents ; préservatifs ; crème d’hydratation pour ail corps…).

Les produits de parapharmacie peuvent donc être vendus en pharmacie comme en grande surface ou en supérette.

En 2009, l’association de défense des consommateurs CLCV a réalisé une enquête sur les écarts de prix d’articles parapharmaceutiques vendus en pharmacie, en grande surface et en parapharmacie8.

Dans cette enquête, l’association note des écarts de prix très importants : les tarifs les plus élevés étant pratiqués en pharmacie (53 % plus cher en moyenne que les grandes-surfaces et 14 % de plus cher qu’en parapharmacie), juste devant les parapharmacies (21 % plus cher que les grandes surfaces). S’ils ne sont pas toujours justifiés, ces écarts de prix peuvent s’expliquer en partie par le côté qualitatif du service. Les pharmaciens, titulaires d’un diplôme médical, disposant d’un pouvoir de conseil et de recommandation qui n’existe pas en grande surface.

En 2019, le chiffre d’affaires des médicaments en France est de 60 milliards d’euros selon le Bilan Economique édition 2020 du LEEM (Les entreprises du médicament, syndicat du milieu pharmaceutique). Environ 30 milliards d’euros de ce chiffre d’affaires sont réalisés à l’export. L’autre moitié se répartit entre la vente de médicaments aux officines (pharmacies) et aux hôpitaux : 21,7 milliards d’euros sont réalisés par la vente aux officines en France métropolitaine (21,2 milliards dont 19,3 milliards sur des médicaments remboursables et 1,9 milliard sur des médicaments non remboursables) et dans les DOM (0,5 milliard), 8,4 milliards d’euros sont réalisés par la vente aux hôpitaux.

Il faut différencier deux types de médicaments, les médicaments remboursables et les médicaments non remboursables.

 

Le prix d’un médicament remboursable est fixe ; il sera donc le même dans toutes les pharmacies de France. À l’inverse, le prix de vente au public des médicaments non remboursables va dépendre essentiellement du fabricant et du pharmacien et peut ainsi varier du simple au triple selon l’officine dans laquelle il est vendu.

 

Les prix des spécialités remboursables (ainsi que le prix du tabac et du livre) ne sont pas librement fixés par les industriels. Ils sont soumis à une réglementation prévue par le Code de la Sécurité Sociale. Les prix sont fixés par convention entre chaque entreprise du médicament et le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS), à défaut par arrêté ministériel.

Si le produit est très spécifique et ne concerne que des infections ou maladies rares, son volume de vente sera relativement faible, il sera donc plus cher. Et inversement, s’il s’agit d’un traitement commun avec une cible élargie et un volume de vente plus fort, le PFHT sera plus faible.

Le PFHT va dépendre également du prix de vente appliqué aux médicaments apparentés (c’est-à-dire aux effets et à la composition plus ou moins similaires) déjà présents sur le marché.

Le prix d’un médicament remboursable est fixe ; il sera donc le même dans toutes les pharmacies de France. À l’inverse, le prix de vente au public des médicaments non remboursables va dépendre essentiellement du fabricant et du pharmacien et peut ainsi varier du simple au triple selon l’officine dans laquelle il est vendu.

Les prix des spécialités remboursables (ainsi que le prix du tabac et du livre) ne sont pas librement fixés par les industriels. Ils sont soumis à une réglementation prévue par le Code de la Sécurité Sociale. Les prix sont fixés par convention entre chaque entreprise du médicament et le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS), à défaut par arrêté ministériel.

« Le PFHT des médicaments génériques est fixé à - 60 % du prix du princeps. Le prix du princeps est ensuite diminué, à la commercialisation du générique, de 20 % » explique sur son site Internet le LEEM, syndicat pharmaceutique qui regroupe 270 entreprises du secteur.

Important : le ministère de la Santé met à disposition des internautes un indicateur des prix des médicaments remboursables sur medicprix.sante.gouv.fr

Dans le premier cas, le plus courant, le prix du médicament en officine va donc correspondre au PFHT + la marge du grossiste + la marge du pharmacien + la TVA.

En 2019, le chiffre d’affaires des médicaments en France est de 60 milliards d’euros, selon le Bilan Économique édition 2020 du LEEM (Les entreprises du médicament, syndicat du milieu pharmaceutique). Environ 30 milliards d’euros de ce chiffre d’affaires sont réalisés à l’export. L’autre moitié se répartit entre la vente de médicaments aux officines (pharmacies) et aux hôpitaux : 21,7 milliards d’euros sont réalisés par la vente aux officines en France métropolitaine (21,2 milliards dont 19,3 milliards sur des médicaments remboursables et 1,9 milliard sur des médicaments non remboursables) et dans les DOM (0,5 milliard), 8,4 milliards d’euros sont réalisés par la vente aux hôpitaux.

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