Il existe de nombreux éléments qui régissent le domaine pharmaceutique. Cet article vous permettra de prendre connaissance des paramètres financiers au cours d’une activité et à son lancement.
Les obligations durant l’exercice de l’activité
Obligations professionnelles
Enregistrement auprès de l’assurance maladie
L’une des premières obligations professionnelles de ce secteur est l’enregistrement auprès de l’assurance maladie. Pour que l’officine soit conventionnée, cette démarche doit être effectuée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation de l’officine.
Au moins 3 semaines avant la date de début d’activité, le professionnel doit adresser à la caisse d’assurance maladie le formulaire d’adhésion à la convention nationale des pharmaciens (édité et remis par le Conseil Régional des Pharmaciens lors de l’inscription au tableau de l’Ordre).
Attention : L’officine ne peut être conventionnée que si tous les titulaires et cotitulaires ont signé l’adhésion à la convention nationale.
Carte de professionnel de santé
D’autre part, le professionnel doit être en possession de la carte de professionnel de santé. Celle-ci est adressée à tout nouveau pharmacien et lui permet de réceptionner et télétransmettre les feuilles de soins des clients. Elle contient des données d’identification de son porteur (identité, profession, spécialité) et de son établissement.
L’activité professionnelle et le remplacement du titulaire de l’officine
Le code déontologique est un texte de loi qui guide le pharmacien dans son activité professionnelle (Article L. 4235-1 et R. 4235-1 du Code de la santé publique).
Son objectif est de protéger l’intérêt du public et de garantir que l’intérêt du patient prime sur celui du pharmacien. Il édicte également des règles à respecter entre confrères comme la suivante qui se trouve être intéressante concernant les nouveaux pharmaciens : un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d’au moins 6 mois ne peut, à l’issue de cette période et pendant 2 ans, entreprendre l’exploitation d’une officine dans laquelle sa présence peut permettre de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier.
Aussi, l’emploi de personnel est réglementé. La présence d’un ou de plusieurs assistants est requis aux côtés du titulaire de l’officine à partir d’un seuil de chiffre d’affaires (Arrêté du 1er aout 1991) :
- CA HT compris entre 1 300K€ et 2 600K€ : un pharmacien adjoint ;
- CA HT compris entre 2 600K€ et 3 900K€ : deux pharmaciens adjoints ;
- CA HT au-delà de 3 900K€ : un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300K€.
Dans les départements d’Outre-mer, les chiffres d’affaires mentionnés ci-dessous sont affectés par des coefficients multiplicateurs : Guadeloupe et Martinique (1.32) ; Réunion et Mayotte (1.26) ; Guyane (1.34) et Saint Pierre et Miquelon (1.35).
Avant le 30 avril, le titulaire de l’officine doit déclarer auprès de l’ARS dont il dépend, le nombre et le nom de tous les pharmaciens exerçant dans l’officine et son chiffre d’affaires HT.
Il faut savoir que le remplacement du titulaire de l’officine est également réglementé par l’article L. 5125-21 et R. 5125-39 et R. 5125-44 du Code de la santé publique. Il est dit qu’une officine ne peut rester ouverte en l’absence de son titulaire que si celui-ci s’est fait régulièrement remplacer. La durée légale d’un remplacement ne peut excédée un an.
Autres obligations
L’insigne et le matériel obligatoire
D’après l’article L. 5125-29 du Code de la santé publique, les pharmaciens et les personnes légalement autorisées à les seconder dans la délivrance de médicaments, doivent porter un signe indiquant la qualité, les caractéristiques de l’insigne ainsi que les conditions selon lesquelles le public est informé de sa signification.
D’autre part, l’obligation pour les établissements recevant du public, de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) est dictée par le décret du 19 décembre 2018. Les pharmacies classées ERP 5 (Etablissement recevant du public de cinquième catégorie) sont dispensées de cette obligation.
Attention : Lorsque la pharmacie est située dans un centre commercial, celle-ci peut être tenue de s’équiper d’un DAE.
Modifications en cours d’activité
D’après l’article R. 4235-17 du Code de la santé publique, toute modification substantielle des conditions d’installation de l’officine doit être déclarée au directeur général de l’ARS et au Conseil régional de l’Ordre compétent (ou au Conseil central de l’ordre national des pharmaciens).
Le service de garde
L’article L. 5125-22 du Code de la santé publique réglemente la mise en place d’un service de garde ou un service d’urgence. Cette démarche est dans le but de répondre aux besoins du public en dehors des horaires d’ouvertures. Les pharmaciens sont tenus d’y participer.
De plus, le décret n°2002-386 du 21 mars 2020 apporte la précision suivante : les heures de permanences effectuées dans l’officine pendant le service de garde ou d’urgence à volets fermés sont décomptées sur la base de 25% du temps de présence passé en service de garde ou d’urgence.
Il y a eu, depuis 2006, certaines revalorisations du financement du dispositif de permanence pharmaceutique. De nos jours, il est prévu une indemnité forfaitaire d’astreinte de 190€ et les honoraires suivants :
- De 20 heures à 8 heures de nuit : 8€ par ordonnance ;
- De 8 heures à 20 heures de jour les dimanches et jours fériés : 5€ l’ordonnance ;
- De 8 heures à 20 heures de jour en dehors des jours normaux d’ouverture : 2€ par ordonnance.
Les obligations vis-à-vis du client
Les obligations dans l’officine
Les prix et justificatifs de paiements
Tous les prix doivent être portés à la connaissance du public, conformément à la réglementation économique en vigueur. Sur un support visible et lisible par les consommateurs, un document unique d’information sur les modalités de fixation de prix des médicaments doit être apposé.
Le prix des médicaments non remboursables est libre. Cependant, le prix des médicaments remboursable est réglementé. Au prix de celui-ci peut être ajouté un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance. A la demande du client, un justificatif de paiement peut être remis.
Le tarif ou le prix des honoraires de dispensation fait l’objet d’un affichage visible et lisible dans la pharmacie ou sont détaillés dans un catalogue.
Affichage et aménagement des officines
Les officines sont tenues de porter de façon lisible de l’extérieur le nom du ou des pharmaciens propriétaires, copropriétaires ou associés en exercice. La signature de l’extérieur de l’officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que des emblèmes et indications ci-après :
- Croix grecque de couleur verte, lumineuse ou non ;
- Caducée pharmaceutique de couleur verte, lumineux ou non ;
- Le cas échéant, le nom ou le sigle de l’association, du groupement ou du réseau dont le pharmacien est membre.
Le Dossier pharmaceutique (DMP)
Ce dossier est conçu comme un outil professionnel et répond aux conditions suivantes : il est créé et consulté par le pharmacien ; crée avec le consentement des patients, alimenté et consulté en leur présence ; contient des informations sur les médicaments prescrits ou non, délivrés pendant les quatre derniers mois ; informe le pharmacien sur les traitements en cours. Les données issues du DMP ne sont pas conservées à l’officine après la consultation.
Le DMP relève du secret médical.
Les autres obligations
Le service de télé mise à jour des carte Vitale
Tous les pharmaciens adhérant à la convention du 4 avril 2012 peuvent proposer un système de télé mise à jour des carte Vitale des assurés sociaux. Des aides peuvent être accordées par l’assurance maladie au professionnel pour financer la location de l’outil de télé mise à jour.
Ce service est non obligatoire et le pharmacien ne peut en faire la publicité à des fins commerciales.
La vente de médicaments à l’unité ou sur internet
Afin de limiter le gaspillage, une expérience a été menée en 2014 et 2015. Celle-ci consistait à délivrer des médicaments (appartenant à la classe des antibiotique) à l’unité (Décret n°2014-1047 du 15 septembre 2014). Cette expérimentation a donné lieu à une évaluation menée par l’Inserm et transmise au ministère de la santé.
Le parlement a définitivement adopté le projet de loi qui prévoit la vente de médicament à l’unité, celle-ci devrait être mise en place à partir de 2022. Cette loi ne s’applique donc pas à tous les médicaments mais seulement quelques-uns qui seront listés par le gouvernement. Il s’agirait, pour la majorité, d’antibiotiques.
D’autre part, depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, peuvent vendre des médicaments sur Internet. L’Ordre national des pharmaciens tient à jour la liste des sites français autorisés à vendre des médicaments en ligne (cette liste est consultable sur le site du ministère chargé de la santé).
On entend par commerce électronique de médicaments, l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.
En France, les médicaments pouvant être commercialisés en ligne sont les médicaments non soumis à prescription obligatoire.
Attention : L’organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu’environ 50% des médicaments vendus sur Internet sont falsifiés (contrefaçon, produits non autorisés, etc.).
La création de ce site électronique de médicaments est subordonnée à l’existence de la licence délivrée par le directeur général e l’agence régional de santé. Le pharmacien doit, en outre, informé de sa création le conseil de l’Ordre des pharmaciens dont il relève. L’autorité de la concurrence, dans son avis 19-A-08 du 4 avril 2019 invite, pour développer l’activité de vente en ligne de médicaments :
- D’autoriser les officines à recourir à des locaux de stockages plus éloignés de l’officine si nécessaire, afin qu’ils disposent de l’espace permettant de développer efficacement leur activité de vente en ligne ;
- D’autoriser les pharmaciens à regrouper, s’ils le souhaitent, leur offre de vente en ligne au travers d’un site commun ;
- De revoir les modalités de calcul de l’obligation de recrutement de pharmaciens adjoints afin que celle-ci repose sur le seul critère de vente de médicaments réalisées par l’officine, en excluant les ventes d’autres catégories de produits.
